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Spécification ATI Classe A (France)

DECLARATION D’INSTALLATION ET DE MISE EN EXPLOITATION d’un matériel de

traitement de l’information (ATI), classé A en fonction des niveaux de perturbations

radioélectriques émis, définis dans la norme européenne EN 55022 concernant la Compatibilité

Electromagnétique.

Cher Client,

Conformément à la Réglementation Française en vigueur l’installation ou le transfert d’installation,

et l’exploitation de cet appareil de classe A, doivent faire l’objet d’une déclaration (en deux

exemplaires) simultanément auprès des services suivants:

• Comité de Coordination des Télécommunications 20, avenue de Ségur - 75700 PARIS

• Préfecture du département du lieu d’exploitation

Le formulaire à utiliser est disponible auprès des préfectures.

La déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la mise en exploitation.

Le non respect de cette obligation peut être sanctionné par les peines prévues au code des Postes

et Télécommunications et celles indiquées dans la loi du 31 mai 1993 susvisée.

Arrêté du 27 Mars 1993, publié au J.O. du 28 Mars - ATI

VCCI Statement (Japan)

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